Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre II : Francisation

Article L5112-1-2

Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le certificat d'immatriculation prévu à l'article L. 5112-1-1.