Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
      - Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Article D314-29

L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

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