Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
    • Titre Ier : CONFORMITÉ
      • Chapitre II : Mesures d'application
        • Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

Article R412-52