Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
    • Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre III : Action de groupe
        • Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
          • Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

Article R623-24