Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
      • Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        • Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
          • Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Article R742-50