Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs (2016-07-01-2999-01-01)