Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs (2016-07-01-2999-01-01)