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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (2016-07-01-2999-01-01)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (2016-07-01-2999-01-01)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (2016-07-01-2999-01-01)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (2016-07-01-2999-01-01)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (2016-07-01-2999-01-01)
Titre VI : SANCTIONS (2016-07-01-2999-01-01)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2016-07-01-2017-07-15)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2017-07-15-2999-01-01)
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