Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
- Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2

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