LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 56
- Code du patrimoineArt. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Art. L124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L111-7, Art. L114-1