Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
- Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Article 60

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L212-4-1