Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L104-6

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

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