Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L104-6

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article L104-6