Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1321-2