LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

• Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  • Chapitre III : Milieu marin
    • Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article 94