Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre III : Milieu marin
  - Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L123-2

Précédent Suivant