Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Article 47 consolidé en vigueur depuis le mercredi 10 août 2016
Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre III : Milieu marin (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre IV : Littoral (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre V : Lutte contre la pollution (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre IX : Biodiversité terrestre (2016-08-10-2999-01-01)