LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
- Code de l'environnementArt. L415-3, Art. L415-6, Art. L624-3, Art. L635-3
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L172-11-1
-Code de procédure pénaleArt. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- Code de l'environnementArt. L412-1
- Code de l'environnementArt. L415-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 59 undecies
- Code de procédure pénaleArt. 29
- Code de l'environnementArt. L362-5, Art. L415-1
- Code de l'environnementArt. L173-12
- Code de l'environnementArt. L432-10, Art. L654-5
- Code de l'environnementArt. L436-4
- Code de l'environnementArt. L436-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L945-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L945-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-15, Art. L253-16, Art. L254-12