LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 130
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L172-11-1
-Code de procédure pénaleArt. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale