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mardi 17 février 2026
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Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 1 : Obligations de compensation écologique (2016-08-10-2999-01-01)
Section 2 : Obligations réelles environnementales (2016-08-10-2999-01-01)
Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité (2016-08-10-2999-01-01)
Section 4 : Assolement en commun (2016-08-10-2999-01-01)
Section 5 : Protection des chemins ruraux (2016-08-10-2999-01-01)
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier (2016-08-10-2999-01-01)
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels (2016-08-10-2999-01-01)
Section 8 : Espaces de continuités écologiques (2016-08-10-2999-01-01)
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain (2016-08-10-2999-01-01)
Section 10 : Associations foncières pastorales (2016-08-10-2999-01-01)
Section 11 : Vergers (2016-08-10-2999-01-01)
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