LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2123-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-10