Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
      - Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement

Article L131-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.