Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      • Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
        • Chapitre Ier : Durée du travail
          • Section 4 : Conventions de forfait
            • Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait
              • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L3121-46