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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L924-6
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Article L924-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 10, 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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