Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Article L924-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.