Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Article L924-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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