Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.
  • Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
    • Sous-section II : Du détachement judiciaire

Article 41-1