Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - ANNEXES AU LIVRE II

Article Annexe 2-20-2

Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)
Liste des documents justificatifs :
1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.

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