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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R235-5
Code de la route
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre III : Comportement du conducteur.
Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Article R235-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 27, 2016
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'
article L. 235-2
comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :
-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
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