Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre V : Les gens de mer

Article L5795-6-11

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-5, le 2° n'est pas applicable.