Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre V : Les gens de mer

Article L5795-1 consolidé le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5795-1 consolidé du Thursday, July 18, 2013 au Wednesday, June 22, 2016

Article L5795-1 consolidé du Tuesday, December 20, 2016 au Saturday, July 1, 2017

Article L5795-1 consolidé du Wednesday, June 22, 2016 au Saturday, December 10, 2016

Article L5795-1 consolidé mort-né le Saturday, July 1, 2017

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5551-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Nota

Conformément au II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, les articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de ladite ordonnance entrent en vigueur dans les conditions mentionnées respectivement au I de l'article 32 et au II de l'article 27 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Article L5795-1 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Saturday, June 1, 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5551-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
“

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

”

Nota

Article L5795-1 consolidé du Saturday, December 10, 2016 au Tuesday, December 20, 2016

Article L5795-1 consolidé du Saturday, June 1, 2019 au Friday, December 27, 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5551-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

”

Nota

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article L5795-1 consolidé du Thursday, September 30, 2021 au Friday, October 15, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021, les dispositions de l'article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du g du 1° et du f du 2° de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L5795-1 consolidé du Friday, December 27, 2019 au Friday, April 2, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-1-6	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-3 et L. 5621-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

”

Article L5795-1 consolidé du Friday, April 2, 2021 au Thursday, September 30, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 et L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 à L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 et L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Nota

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021, les dispositions de l'article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du g du 1° et du f du 2° de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L5795-1 consolidé du Friday, October 15, 2021 au Friday, July 28, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Nota

Article L5795-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 28, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19	Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1	Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Article L5795-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-2-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2013

Article L5795-2-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 10, 2016

Article L5795-2-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 10, 2016

Article L5795-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-3-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-3-2 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Friday, April 2, 2021

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
" II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
" 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;
" 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
" 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;
" 4° Les fonctions qu'il exerce ;
" 5° Le montant des salaires et accessoires ;
" 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
" 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ;
" 8° Le droit du marin à un rapatriement ;
" 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
" 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;
" 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ;
" 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ;
" 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ;
" 14° Les durées minimales de repos.
" III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :
" 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;
" 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " ;

Article L5795-3-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 2, 2021

Article L5795-3-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 2, 2021

Article L5795-4 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5795-4 consolidé du Thursday, July 18, 2013 au Wednesday, June 22, 2016

Article L5795-4 consolidé du Wednesday, June 22, 2016 au Tuesday, December 20, 2016

Article L5795-4 consolidé du Tuesday, December 20, 2016 au Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Friday, December 27, 2019

Article L5795-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 27, 2019

Article L5795-4-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-5 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-6 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-4-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 2, 2021

Article L5795-5 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5795-5 consolidé du Thursday, July 18, 2013 au Saturday, July 1, 2017

Article L5795-5 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, March 31, 2022

Article L5795-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 31, 2022

Article L5795-6-1 consolidé du Thursday, July 18, 2013 au Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-1 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-2 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-3 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-4 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-5 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-6 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-7 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-8 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-11 consolidé du Saturday, July 1, 2017, abrogé le Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-6-14 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Friday, April 2, 2021

Article L5795-6-14 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 2, 2021

Article L5795-7 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-9 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-10 consolidé le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-11 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-12 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Saturday, July 1, 2017

Article L5795-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-12-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-12-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2017

Article L5795-13 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5795-13 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2013

Article L5795-14 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5795-15 consolidé le Wednesday, December 1, 2010