Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Résumé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
« Art. 122-8.-Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. »
1° A l'article 41-2, les mots : « par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° A l'article 230-19 :
a) Au 2°, les mots : « et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article » ;
b) Au 8°, les mots : « et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité » ;
c) Au 9°, les mots : « des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs précité » ;
3° Les sixième et septième alinéas de l'article 306 sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 400 est supprimé ;
5° L'article 706-24-4 est abrogé ;
6° La fin du premier alinéa de l'article 706-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont également applicables. » ;
7° Le 2° de l'article 706-25-4 et le 2° de l'article 706-53-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de justice pénale des mineurs ; »
8° A l'article 719, les mots : « à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
9° Le 3° de l'article 768 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre Ier du livre Ier du code de justice pénale des mineurs ; »
10° Le 7° de l'article 769 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les fiches relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la décision a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du livre Ier du code de justice pénale des mineurs ; »
11° L'article 770 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas de l'article 770 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice des mineurs. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée » sont remplacés par les mots : « Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé » et les mots : « Cette suppression » sont remplacés par les mots : « Ce retrait » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la suppression du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée » sont remplacés par les mots : « le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé » ;
d) Après le cinquième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » ;
12° Le 1° de l'article 775 est ainsi modifié :
« Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; ».
1° A l'article L. 222-5, les mots : « du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° A l'article L. 223-3, les mots : « du 4° de l'article 10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs » ;
3° A l'article L. 226-3-3, les mots : « au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
4° A l'article L. 228-2, les mots : « l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs ».
II.-A l'article 323-10 du code des douanes, les mots : « selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs ».
III.-A l'article 193-10 du code des douanes de Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs ».
IV.-Au troisième alinéa de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs ».
V.-Aux articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 223-5, L. 223-9, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 236-3, L. 243-1, L. 244-1, L. 325-3-1 et L. 245-1 du code de la route, les mots : « à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
VI.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article L. 132-9, les mots : « et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° A l'article L. 155-2, le a) du 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; »
3° A l'article L. 156-2, le a) du 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; »
4° Article L. 157-2, le a) du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; ».
VII.-A l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou des articles 15,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « ou à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
VIII.-L'article L. 130-5 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux articles 7-2,20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Au II, les mots : « du second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs ».
IX.-Aux articles L. 5531-45 et L. 5531-46 du code des transports, les mots : « à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
II.-L'article L. 711-1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
IV.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
1° L'article L. 552-10 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° L'article L. 562-25 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
V.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° L'article L. 243-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 244-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
4° L'article L. 244-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 245-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
6° L'article L. 245-3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. »
VI.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. » ;
2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
VII.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au I des articles L. 5765-1 et L. 5775-1, la ligne :
L. 5531-44 à L. 5531-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
est remplacé par les lignes suivantes :
L. 5531-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-45 et L. 5531-46 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 |
L. 5531-47 à L. 5531-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1 et L. 5795-1, la ligne :
L. 5531-20 à L. 5531-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
est remplacé par les lignes suivantes :
L. 5531-20 à L. 5531-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-45 et L. 5531-46 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 |
L. 5531-47 à L. 5531-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
Toutefois, les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.
Fait le 11 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin