PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre VI : L'emploi
        Section 2 : Service public de l'emploi et placement
        Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article L5546-1-8

Il est interdit d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, y compris les frais d'obtention d'un passeport.

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Code des transports

Article L5546-1-8