Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L5795-6-14
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre V : Les gens de mer
Article L5795-6-14
Version consolidée du Saturday, July 1, 2017 au Friday, April 2, 2021
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5642-1
, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles
L. 5542-32-1
et
L. 5621-16
. " ;
Previous
Next
fr
en