TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 32 ET 44

Texte applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer. Abrogation des articles 12 et 14 de la présente loi par l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Transposition complète de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Résumé