Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
        Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données

Article L224-42-1

Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données.