Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
          • Section 1 : Missions
            • Sous-section 1 : Jugement des comptes

Article LO252-2