Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-2, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-12, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16
Nota
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.