Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-2, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-12, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16