Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
        Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour

Article R*311-12

Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.