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Tuesday, February 17, 2026
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Article R322-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée
Article R322-2
Version consolidée du Tuesday, November 1, 2016,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles
R. 5523-3
à
R. 5523-15
du code du travail.
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