Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R322-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée
Article R322-2
Version consolidée du mardi 1 novembre 2016,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles
R. 5523-3
à
R. 5523-15
du code du travail.
Précédent
Suivant
fr
en