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Tuesday, March 17, 2026
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Article R552-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Article R552-6
Version consolidée du Tuesday, November 1, 2016,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
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