Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre V : Représentativité patronale
      - Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
        Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Article D2152-9-1

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.