Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre V : Représentativité patronale
      - Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
        Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Article D2152-9-1

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

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