Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (2015-06-14-2999-01-01)

Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (2015-06-14-2999-01-01)

Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (2015-06-14-2999-01-01)

Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel (2015-06-14-2999-01-01)

Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs (2015-06-14-2999-01-01)

Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social (2015-06-14-2999-01-01)

Section 7 : Voies de recours (2017-03-25-2999-01-01)