Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social
Article R2152-18 consolidé en vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.