Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre Ier : LA PROFESSION
      - Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
        Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Obligations
        Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Article R3211-28

Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.