Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
      • Titre Ier : LA PROFESSION
        • Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
          • Section 3 : Conditions d'accès à la profession
            • Sous-section 1 : Obligations
              • Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Article R3211-28