Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 1 : Sanctions administratives
        Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
        Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article R3452-23

Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.

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