PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 1 : Sanctions administratives
        Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
        Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article R3452-23

Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R3452-23